Proposition de loi Faure colonies israéliennes : l'Assemblée franchit un premier pas
La proposition de loi Faure colonies israéliennes a franchi une première étape à l'Assemblée nationale. La commission des affaires économiques a adopté le texte lundi 9 novembre, au terme d'un débat tendu, rapporte LCP.
Le texte porte la signature d'Olivier Faure, premier secrétaire du Parti socialiste. Il a été déposé le 23 juillet sous le numéro 3088, avec Sabrina Sebaihi, Richard Ramos et une centaine d'autres élus, selon la fiche officielle de l'Assemblée.
Son objet est d'interdire les relations commerciales qui contribuent à la colonisation. Le dispositif couvre le Territoire palestinien occupé et le Territoire syrien occupé du Golan, deux zones où l'Union européenne et la France considèrent les implantations comme illégales au regard du droit international.
Proposition de loi Faure colonies israéliennes : ce que le texte interdit vraiment
L'importation, l'achat et la commercialisation des marchandises originaires des colonies seraient prohibés. Le texte interdit aussi les exportations vers ces localités, selon LCP.
La vraie nouveauté tient aux services. Sont visés les prestations qui contribuent au développement ou au maintien des colonies, notamment financières, jusqu'à la location d'appartements à des touristes.
Les sanctions pénales sont lourdes. Pour les services interdits, le texte prévoit un an d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial, précise LCP.
Plus de cent députés de huit groupes ont signé. On y trouve des écologistes, des communistes, Richard Ramos et Jean-Paul Mattéi pour Les Démocrates, Paul Molac pour le Liot et Ian Boucard pour Droite républicaine. Un arc très large, bien au-delà de la gauche.
Un « risque pénal flou » pour les entreprises françaises
Le camp macroniste a voté contre, en dénonçant l'imprécision du dispositif. Sylvain Maillard a évoqué un « risque pénal flou » pour les entreprises françaises, jugeant le texte « imprécis », « disproportionné » et exposé « à la censure du Conseil constitutionnel », rapporte LCP.
Le Rassemblement national a fustigé une « obsession contre Israël ». Le parti de Jordan Bardella parle d'un « petit coup de com' insignifiant » et juge le mécanisme inapplicable, selon la même source.
Le gouvernement préfère une réponse européenne coordonnée. En septembre, le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot, membre du MoDem, avait plaidé pour une interdiction à l'échelle de l'UE des produits fabriqués ou vendus par des Israéliens en Judée-Samarie, rappelle JNS.
Olivier Faure refuse, lui, l'argument de la sanction générale. « Il ne s'agit en aucun cas d'une sanction générale d'Israël », a-t-il déclaré en commission, en présentant son texte comme la « traduction concrète » de la position diplomatique française.
Un précédent signé LFI et trois lois européennes
Le texte prolonge une initiative d'Aymeric Caron restée lettre morte. Le député LFI avait déposé un dispositif comparable en octobre 2025, jamais examiné, selon LCP.
Trois pays européens ont déjà légiféré. L'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas ont adopté des textes du même ordre depuis septembre 2025, avec des périmètres variables sur les marchandises et certains services.
Le poids économique réel reste modeste et mal mesuré. La France était en 2024 le dixième débouché des exportations israéliennes de marchandises, selon le Bureau central des statistiques israélien, mais Israël ne représente que 0,2 % des importations françaises, d'après le Trésor.
La part provenant des colonies n'est pas établie. Le texte affirme que l'Union européenne importe 300 millions de dollars de marchandises des implantations chaque année, un chiffre que JNS attribue à la proposition de loi elle-même.
Proposition de loi Faure colonies israéliennes : le test du 19 novembre
Le texte sera examiné en séance publique le 19 novembre. Il s'inscrit dans la niche parlementaire du groupe socialiste, cette journée réservée où un groupe fixe l'ordre du jour, précise LCP.
Sa base juridique est l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024. Israël l'a rejeté à l'époque, le ministère des Affaires étrangères le qualifiant de « fondamentalement erroné » et de « manifestement partial », selon JNS.
Le contexte diplomatique s'est durci en une semaine. La France a pris la tête, le 9 novembre, d'un appel de douze pays en faveur de sanctions contre les marchandises des colonies, rapporte JNS. En septembre, les sanctions britanniques avaient déjà conduit Israël à fermer son consulat de Jérusalem, comme nous l'avions raconté dans cet article.
Reste une question de proportion, que le débat de commission a à peine effleurée. Le texte ne vise que des localités juives de Judée-Samarie et du Golan. Les peines prévues pèseraient sur des PME françaises coupables d'avoir loué un appartement à des touristes, ce qui explique la réserve du camp macroniste sur la proportionnalité.
La proposition de loi Faure colonies israéliennes dit la position d'une partie de la gauche française sur Israël. Le 19 novembre, les députés diront si cette position devient une loi ou reste un signal envoyé à leur électorat.