Loi casseurs-payeurs : le Sénat fait payer les pilleurs, la haine reste hors texte

La loi casseurs-payeurs a été adoptée dans la nuit du 27 au 28 octobre par le Sénat, dix jours après les pillages du 17 octobre. Le texte permet à l'État de réclamer jusqu'à 10 000 euros par personne aux participants d'un attroupement, y compris à ceux qui n'ont rien cassé eux-mêmes.

Le vote est net, la suite ne l'est pas. Le Sénat a adopté le projet de loi par 229 voix contre 105, selon RFI. Le texte est transmis à l'Assemblée nationale, où il n'existe pas de majorité.

Loi casseurs-payeurs : ce que la chambre haute a voté

Le texte initial tenait en cinq articles, écrits pendant l'été après les dégradations qui avaient suivi le sacre européen du PSG. Il en ressort avec une vingtaine de dispositions supplémentaires, ajoutées à l'initiative du gouvernement et de la droite majoritaire, selon Le Parisien.

La mesure phare crée une solidarité financière, notion nouvelle en droit civil français. Toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement formé pour dégrader, ou s'étant maintenue dans un attroupement après deux sommations, peut être poursuivie par l'État, dans la limite de 10 000 euros, selon Le Monde.

Loi casseurs-payeurs : allocations familiales, APL, RSA et prime d'activité saisis

Le recouvrement passe par les prestations sociales. Allocations familiales, aides personnalisées au logement et RSA figuraient dans le texte gouvernemental ; les sénateurs y ont ajouté le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la prime d'activité.

La gauche a dénoncé une « dérive liberticide ». Le communiste Fabien Gay a parlé d'une « forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs », l'écologiste Mélanie Vogel d'une « punition collective ».

Loi casseurs-payeurs : le RN au rendez-vous, vingt autres mesures en prime

Le Rassemblement national a voté le texte, et il y a retrouvé son programme. Le parti, qui vient de constituer un groupe au Sénat, a salué la reprise d'une mesure portée de longue date par Marine Le Pen, la saisie des prestations familiales des casseurs.

Le reste du texte est sécuritaire. Interdictions administratives de manifester, peines d'interdiction du territoire, drones judiciaires, vidéoprotection algorithmique, expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de trouble : la liste s'ajoute à l'article premier.

Loi casseurs-payeurs : la facture du 17 octobre

L'urgence invoquée par le gouvernement a un chiffre, et il est lourd. Plus de 2 500 commerces ont été touchés, selon le décompte des chambres de commerce et d'industrie cité par Le Parisien, pour un préjudice estimé à plusieurs centaines de millions d'euros.

Le ministre de l'Intérieur s'est « félicité » du vote. Laurent Nuñez a défendu un texte de « bon sens » et salué des sénateurs qui ont « considérablement enrichi » la copie gouvernementale.

Loi casseurs-payeurs : ce qu'elle ne dit pas des Juifs de France

Aucun article du texte ne traite de l'antisémitisme, et le fait mérite d'être écrit noir sur blanc. Les violences du 17 octobre ont touché des commerces tenus par des personnes de confession juive à Marseille, et un local de prière du 19e arrondissement a été saccagé dans la nuit du 17 au 18.

Loi casseurs-payeurs : à Marseille, des commerces juifs sans ciblage établi

La nuance est décisive, et le SPCJ l'a posée dès le 18 octobre. « Aucun élément ne permet à ce stade d'établir un ciblage lié à la confession de leurs exploitants », indique le service de protection de la communauté juive, cité par Le Figaro.

Bruno Benjamin, président du Crif Marseille-Provence, a démenti la rumeur d'un ciblage sélectif. Il a cité « des commerces musulmans qui ont été cassés, pillés, dévastés, des commerces juifs, des commerces de chrétiens », tandis que la préfecture de police confirmait des pillages « sans distinction religieuse », selon France 24.

Une rumeur virale n'est pas un fait, même lorsqu'elle sert une thèse juste.

Loi casseurs-payeurs : la synagogue de la rue Burnouf, un cambriolage

Le local de prière Ohalei Yaakov, rue Burnouf, a été mis à sac. Livres de prière, téfilines et contenu des casiers jonchaient le sol ; les rouleaux de la Torah n'ont pas été touchés et aucune inscription antisémite n'a été relevée.

Le SPCJ privilégie la piste d'un cambriolage, sans écarter totalement un mobile lié à la nature du lieu. Écrire l'inverse serait plus confortable, et faux : sur ce dossier, la communauté juive elle-même a demandé qu'on ne transforme pas un doute en preuve.

Loi casseurs-payeurs : la déferlante antisémite laissée de côté

Ce qui s'est joué en ligne est d'une autre nature. Selon un rapport du Centre de recherche sur l'antisémitisme du Combat Antisemitism Movement cité par i24NEWS, 1 384 publications sur X, entre le 16 et le 18 octobre, ont désigné les Juifs, Israël ou les sionistes comme responsables des troubles.

Sept de ces publications appelaient à s'en prendre aux Juifs, à les expulser ou à les exterminer. Selon la classification du CAM, 30 % des messages provenaient de comptes islamistes et 21 % de comptes d'extrême droite ou nationalistes blancs, sur 18 381 publications analysées en sept langues.

Loi casseurs-payeurs : vingt-quatre heures pour retirer un appel aux dégradations

Le volet numérique du texte vise les appels au saccage, pas la haine antijuive. Le Sénat a voté une procédure d'urgence permettant de solliciter des plateformes le retrait, en moins de 24 heures, des contenus appelant aux dégradations.

Le gouvernement voulait aller plus loin, et plus vite. Un amendement déposé le 26 octobre prévoyait le retrait en une heure des publications appelant « à un attentat, à l'insurrection ou à l'armement contre l'État », sous peine de blocage ou de déréférencement, selon Le Figaro.

Loi casseurs-payeurs : ce qui attend l'Assemblée nationale

Le texte arrive devant des députés sans majorité, dans un automne de contestation. Son examen promet des débats tendus, et rien ne garantit que la version sénatoriale survive au Palais-Bourbon.

Une question reste ouverte, et elle n'est pas budgétaire. Un commerçant juif dont la vitrine a été brisée le 17 octobre pourra se retourner contre l'État comme n'importe quel commerçant. La loi casseurs-payeurs lui envoie la facture, pas la réponse : elle ne dit rien du pourquoi, ni de ce que ces journées ont eu de spécifiquement antijuif.

Nous avions documenté, le 20 octobre, les slogans antisémites de ces mêmes journées. Le Sénat, lui, n'a légiféré que sur les vitrines.

Article rédigé par la rédaction du Monde Juif.