Cour suprême israélienne : la loi protégeant les ultra-orthodoxes du service militaire gelée

La Cour suprême israélienne a stoppé net l'entrée en vigueur d'une loi très controversée. Adoptée par la Knesset le 14 juillet 2026, cette disposition gelait les arrestations, les enquêtes et les procédures d'application contre les étudiants de yeshiva ultra-orthodoxes qui n'avaient pas répondu à leur ordre de mobilisation. Moins de vingt-quatre heures plus tard, la Cour suprême a rendu une ordonnance provisoire la suspendant, en estimant qu'elle était susceptible de contredire les principes d'égalité devant les obligations militaires. Selon Le Monde, la cour a justifié sa décision par le fait que le texte ne s'appliquait « qu'à certaines parties de la population ».

Une loi votée dans la précipitation à la Knesset

Le texte a été adopté par 58 voix contre 54, dans un climat de chaos parlementaire. Il devait geler jusqu'au 30 novembre 2026 les arrestations d'étudiants inscrits dans des yeshivas et ne répondant pas aux convocations de l'armée. Le Jerusalem Post rapporte que les députés ultra-orthodoxes avaient fourni des listes de parlementaires de leurs factions ayant des proches classés comme réfractaires, provoquant l'indignation de l'opposition. L'événement a été marqué par les insultes du Premier ministre Benjamin Netanyahu, qualifié de « honte » par les députés d'opposition, avant qu'il ne quitte l'hémicycle avant le vote.

La loi ne se contentait pas de suspendre les arrestations. Elle interrompait également les procédures pénales en cours contre ceux qui faisaient déjà l'objet de mesures d'application. En pratique, elle aurait eu pour effet de stopper l'essentiel de la conscription ultra-orthodoxe pendant plusieurs mois, avec une prolongation probable jusqu'en février 2027 en raison du calendrier électoral.

La Cour suprême rappelle le principe d'égalité

Le juge Ofer Grosskopf a expliqué que sa décision reposait sur les arrêts antérieurs de la cour concernant l'incorporation des étudiants de yeshiva, ainsi que sur les implications de geler les procédures « uniquement pour certaines parties de la population ». Le Jerusalem Post cite l'ordonnance qui souligne le « poids considérable » des arguments des pétitionnaires contre la validité du texte. La Cour a également demandé au gouvernement et à la Knesset d'expliquer pourquoi la loi ne devrait pas être annulée, et a ordonné qu'une audience devant une formation élargie soit tenue dans les plus brefs délais.

Les pétitions avaient été déposées par le Mouvement pour la qualité du gouvernement en Israël, le parti Yesh Atid de Yair Lapid, Yisrael Beytenu d'Avigdor Liberman et le mouvement Israel Hofsheet. Tous dénonçaient une mesure qui crée deux poids, deux mesures : une règle pour les ultra-orthodoxes et une autre pour le reste de la société israélienne, en pleine guerre multifront.

L'armée israélienne s'oppose au texte

L'adoption de la loi intervient alors que l'armée israélienne fait face à une pénurie de personnel. Le chef d'état-major de Tsahal, le général Eyal Zamir, avait qualifié le projet de « inconcevable ». Selon i24News, il avait estimé que l'interruption des arrestations pourrait encourager le refus de servir et être « clairement et sans équivoque incompatible avec les besoins de Tsahal ». L'armée a besoin d'environ 12 000 nouvelles recrues, alors que quelque 72 000 hommes ultra-orthodoxes âgés de 18 à 24 ans sont actuellement éligibles au service mais ne l'ont pas effectué.

Plusieurs députés de la coalition ont eux-mêmes voté contre le texte, dont la vice-ministre des Affaires étrangères Sharren Haskel, qui a démissionné du gouvernement. Les membres du Likud Yuli Edelstein et Dan Illouz, ainsi que Moshe Solomon du Sionisme religieux, ont eux aussi fait défection.

Les ultra-orthodoxes dénoncent une « dictature judiciaire »

La réaction des partis ultra-orthodoxes ne s'est pas fait attendre. Le président du Shas, Aryeh Deri, a dénoncé une nouvelle expression de « l'ivresse du pouvoir de l'activisme judiciaire ». Il a accusé la Cour de « piétiner la démocratie » et d'entraîner le pays vers une « guerre civile ». Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a appelé ouvertement les forces de l'ordre à ignorer l'ordonnance de la Cour, affirmant qu'une décision suspendant une loi n'avait « aucune validité juridique ».

De son côté, le président de Degel HaTorah, Moshe Gafni, avait salué l'adoption du texte avant sa suspension, la qualifiant d'étape importante dans la défense du monde de la Torah. Cette divergence entre les partis ultra-orthodoxes montre les tensions internes du bloc, alors que les élections législatives se rapprochent.

Une crise institutionnelle à trois mois des élections

Le contexte politique rend la crise particulièrement explosive. Les élections législatives sont prévues le 27 octobre 2026. Le vote intervient dans la dernière semaine de la Knesset avant sa dissolution automatique. En ce sens, beaucoup d'observateurs voient dans cette loi un geste électoral de Netanyahu pour sécuriser le soutien des partis ultra-orthodoxes, Shas et Judaïsme unifié de la Torah, indispensables à une coalition de droite.

Cependant, la décision de la Cour suprême vient de torpiller cette stratégie. L'affaire renvoie à la profonde crise entre les pouvoirs exécutif et judiciaire qui secoue Israël depuis des mois. Le gouvernement avait déjà adopté, la veille, une loi fondamentale érigeant l'étude de la Torah en « valeur fondamentale » de l'État, perçue comme un renfort juridique pour les étudiants de yeshiva. Le Mouvement pour la qualité du gouvernement a déposé une pétition séparée contre ce texte, estimant qu'il s'agit d'une tentative de contourner les décisions judiciaires par la porte constitutionnelle.

Le bilan : égalité, sécurité et survie démocratique

La suspension de la loi par la Cour suprême est une victoire pour le principe d'égalité devant le service militaire. Mais elle est aussi un avertissement. Dans un pays en guerre, sur plusieurs fronts, il est impossible de tolérer une exemption de fait pour une partie de la population. Le devoir de défendre la nation est ce qui fonde le contrat social israélien. Laisser 72 000 jeunes hommes en âge de servir hors des rangs de Tsahal, alors que les soldats et les réservistes portent le poids depuis près de trois ans, n'est pas seulement injuste : c'est une menace pour la sécurité du pays.

Netanyahu joue gros. S'il choisit le camp des ultra-orthodoxes, il confirme l'accusation d'opportunisme électoral et d'affaiblissement de l'armée. S'il respecte la décision de la Cour, il perd ses alliés naturels et s'expose à une rupture de la coalition. Le Monde Juif suivra de près l'audience devant la formation élargie, car il en va de la cohésion nationale de l'État juif.